Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 02/03/2002 au 29/12/2008En vigueur du 02 mars 2002 au 29 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2008

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Article 5-12

Version en vigueur du 02/03/2002 au 29/12/2008Version en vigueur du 02 mars 2002 au 29 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2002-294 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 2 mars 2002

Il est créé des concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant aux troisièmes concours des certificats d'aptitude suivants :

a) Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;

b) Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;

c) Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;

d) Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.

Ces concours sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités d'organisation des troisièmes concours correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.