Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 20/03/1993 au 13/09/2003En vigueur du 20 mars 1993 au 13 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2008

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Article 4

Version en vigueur du 20/03/1993 au 13/09/2003Version en vigueur du 20 mars 1993 au 13 septembre 2003

Modifié par Décret n°93-376 du 18 mars 1993 - art. 3 () JORF 20 mars 1993

Il est créé des concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive et au concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel. Ces concours sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités d'organisation des concours externes correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.