Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 20/03/1993 au 29/12/2008En vigueur du 20 mars 1993 au 29 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2008

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Article 4-5

Version en vigueur du 20/03/1993 au 29/12/2008Version en vigueur du 20 mars 1993 au 29 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Création Décret n°93-376 du 18 mars 1993 - art. 4 () JORF 20 mars 1993

A l'issue de l'année de formation, l'aptitude des candidats au professorat est constatée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (C.A.F.E.P.).

Le jury académique se prononce sur l'aptitude des candidats dans les mêmes conditions que celles fixées pour les candidats reçus aux concours de l'enseignement public.