Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur du 01/09/1989 au 01/09/1994En vigueur du 01 septembre 1989 au 01 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2008

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Article 5-32

Version en vigueur du 01/09/1989 au 01/09/1994Version en vigueur du 01 septembre 1989 au 01 septembre 1994

Abrogé par Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 10 (V) JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
Modifié par Décret 89-878 1989-12-06 art. 4 JORF 7 décembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Création Décret 89-824 1989-11-09 art. 10 JORF 10 novembre 1989

Pour l'appréciation de la durée de services exigée pour faire acte de candidature aux concours institués par les articles 5-7, 5-11, 5-18, 5-23, 5-28 et 18-3 du présent décret sont pris en compte les services publics accomplis par les maîtres avant leur nomination dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.