Code des communes

En vigueur du 01/01/1981 au 03/12/1985En vigueur du 01 janvier 1981 au 03 décembre 1985

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Article L234-3

Version en vigueur du 04/01/1979 au 01/01/1981Version en vigueur du 04 janvier 1979 au 01 janvier 1981

La dotation forfaitaire est proportionnelle au total des sommes perçues par chaque commune pour l'exercice 1978, au titre :

de l'attribution de garantie du versement représentatif de la taxe sur les salaires majorée de l'ajustement pour accroissement démographique, avant prélèvement éventuel au profit des communautés urbaines ;

de l'allocation compensatrice s'il y a lieu ;

des recettes provenant de la répartition générale des ressources du fonds d'action locale ;

du versement représentatif de l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de télévision ainsi qu'aux théàtres et spectacles divers ;

de la subvention de l'Etat au titre de sa participation aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales.