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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 248 D)
Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 à 204)
Section I : Dispositions générales (Articles 1 à 11)
Section II : Revenus imposables (Articles 12 à 163 quinquies C)
Définition générale du revenu imposable (Articles 12 à 13)
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 14 à 155 A)
I : Revenus fonciers (Articles 14 à 33 quater)
II : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 34 à 61 A)
1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux (Articles 34 à 35)
2 : Détermination des bénéfices imposables (Articles 36 à 43 bis)
- Article 36
- Article 37
- Article 38 bis
- Article 38 quater
- Article 39 A
- Article 39 AA
- Article 39 B
- Article 39 C
- Article 39 D
- Article 39 bis
- Article 39 ter
- Article 39 ter B
- Article 39 quinquies
- Article 39 quinquies A
- Article 39 quinquies C
- Article 39 quinquies E
- Article 39 quinquies F
- Article 39 quinquies FB
- Article 39 quinquies G
- Article 39 quinquies H
- Article 39 sexies
- Article 39 octies
- Article 39 octies A
- Article 39 octies C
- Article 39 nonies
- Article 39 undecies
- Article 39 duodecies
- Article 39 quaterdecies
- Article 39 quindecies
- Article 39 quindecies A
- Article 39 octodecies
- Article 40
- Article 40 B
- Article 40 quinquies
- Article 40 sexies
- Article 41
- Article 41 bis
- Article 42 septies
- Article 42 octies
- Article 43 bis
2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles (Articles 44 bis à 44 sexies)
3 : Révision des bilans (Article 45)
4 : Fixation du bénéfice imposable (Articles 51 à 61 A)
III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (Article 62)
IV : Bénéfices de l'exploitation agricole (Articles 63 à 78)
1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63)
2 ter : Régime transitoire. (Articles 68 F à 68 G)
3 : Imposition d'après le bénéfice réel (Articles 69 à 75)
4 : Dispositions communes au régime transitoire d'imposition et aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel. (Articles 75-0 A à 75-0 B)
5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières (Article 76)
5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Article 76 bis)
6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant (Article 77)
6 bis : Associés d'exploitation (Article 77 A)
7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78)
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 79 à 91 I)
1 : Définition des revenus imposables (Articles 79 à 81 ter)
1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger (Article 81 A)
2 : Détermination du revenu imposable (Articles 82 à 85)
3 : Obligations des employeurs et débirentiers (Articles 86 à 89)
4 : Mesures d'application (Article 90)
5 : Plan d'épargne en vue de la retraite (Articles 91 à 91 I)
a : Retraits ou versements de pension avant 60 ans. (Articles 91 A à 91 B)
Retraits ou versements de pension avant 60 ans. (Article 91 C)
b : Retraits ou versements de pension à partir de 60 ans (Articles 91 D à 91 E)
c : Dispositions particulières. (Articles 91 F à 91 H)
d : Transfert à un plan d'épargne populaire. (Article 91 I)
VI : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 92 à 103)
VII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 108 à 148)
1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés (Articles 108 à 117)
1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (Article 117 bis)
2 : Revenus des obligations (Articles 118 à 119)
3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (Articles 120 à 123)
4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements (Articles 124 à 125)
4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation. (Article 125-0 A)
4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe. (Article 125 A)
4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 125 B)
4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne (Article 125 D)
5 : Exonérations et régimes spéciaux (Articles 125 ter à 148)
1° : Epargne-construction (Articles 125 ter à 125 quater)
2° : Crédit à la construction immobilière. (Article 126 bis)
3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (Article 130)
4° : Crédit national. (Article 131)
5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux (Article 131 ter)
6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales (Article 131 ter A)
7° : Emprunts contractés à l'étranger (Article 131 quater)
8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (Articles 131 quinquies à 131 sexies)
9° : Emprunts émis par l'Etat (Article 132 bis)
10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public (Article 132 ter)
11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (Article 133)
12° : Emprunts regroupés (Article 135)
13° : Financement de certaines opérations d'exportation (Article 136)
15° : Habitations à loyer modéré (Article 138)
16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (Article 139 ter)
17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne. (Article 143 quater)
18° : Sociétés mères (Voir Annexe II, les articles 54 à 56). (Article 146)
Sociétés mères. (Article 145)
19° : Zones à urbaniser (Articles 146 quater à 148)
VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option (Articles 150 ter à 150 nonies)
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 150 A bis à 150 R)
VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 151 à 155 A)
01 : Versement libératoire des exploitants individuels
1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger (Article 151)
1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (Article 151 quater)
1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale (Articles 151 sexies à 151 septies)
1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés. (Article 151 octies)
1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes (Article 151 nonies)
3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (Article 153)
4 : Déduction du salaire du conjoint (Article 154)
4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (Article 154 bis)
ABROGÉ4 ter : Déduction des frais de garde des enfants.
5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (Article 155)
6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France (Article 155 A)
1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 31 à 150 M)
I : Revenus fonciers (Article 31)
II : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 35 bis à 44 septies)
ABROGÉ1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux.
1 bis : Exonérations. (Article 35 bis)
2 : Détermination des bénéfices imposables. (Articles 38 à 39 duodecies A)
2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles. (Article 44 septies)
ABROGÉ4 : Fixation du bénéfice imposable
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 80 quater à 83)
VI : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 92 B à 96 A)
VII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 115 quinquies à 137 bis)
1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés (Article 115 quinquies)
2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu. (Article 119 bis)
ABROGÉ4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements.
ABROGÉ4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.
4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe. (Article 125 C)
5 : Exonérations et régimes spéciaux (Article 137 bis)
ABROGÉVII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme et sur les marchés d'options négociables.
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Article 150 M)
ABROGÉVIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
ABROGÉ1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes.
ABROGÉ4 : Déduction du salaire du conjoint.
ABROGÉ4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
ABROGÉ6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France.
2me Sous-section : Revenu global (Articles 156 à 158)
2e Sous-section : Revenu global (Articles 157 bis à 168)
I : Revenu imposable (Articles 157 bis à 163 novodecies)
- Article 157 bis
- Article 158 bis
- Article 158 ter
- Article 158 quater
- Article 159
- Article 159 quinquies
- Article 160
- Article 160 A
- Article 160 bis
- Article 160 ter
- Article 160 quater
- Article 161
- Article 162
- Article 163
- Article 163 A
- Article 163 bis
- Article 163 bis A
- Article 163 bis AA
- Article 163 bis B
- Article 163 bis C
- Article 163 bis D
- Article 163 quinquies
- Article 163 quinquies A
b : Détaxation du revenu investi en actions (Articles 163 sexies à 163 quaterdecies)
Détaxation du revenu investi en actions (Articles 163 quindecies à 163 sexdecies)
Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. (Article 163 septdecies)
Créateurs d'entreprises. (Article 163 octodecies)
e : Plan d'épargne en vue de la retraite. (Article 163 novodecies)
II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (Articles 164 A à 165 bis)
III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (Article 166)
IV : Revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger ou de l'abandon de toute résidence en France.
V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (Article 168)
2eme Sous-section : Revenu global (Articles 163 quinquies B à 163 quinquies C)
Section III : Déclarations des contribuables (Articles 170 à 175 A)
Section V : Calcul de l'impôt (Articles 182 A à 200 A)
I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 182 A à 187)
II : Impôt sur le revenu (Articles 193 à 200)
- Article 193
- Article 193 bis
- Article 194
- Article 195
- Article 196
- Article 196 A bis
- Article 196 B
- Article 196 bis
- Article 197
- Article 197 A
- Article 197 B
- Article 197 C
- Article 199
1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt (Articles 199 ter A à 199 quater A)
Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt. (Articles 199 ter à 199 ter D)
Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés. (Article 199 quater B)
Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales. (Article 199 quater C)
Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants. (Article 199 quater D)
Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions. (Articles 199 quinquies à 199 quinquies G)
Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale. (Articles 199 sexies à 199 sexies C)
9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (Article 199 septies B)
Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances. (Articles 199 septies à 199 septies A)
Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux. (Articles 199 octies à 199 octies A)
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs. (Articles 199 nonies à 199 decies A)
Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer. (Article 199 undecies)
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles (Articles 199 duodecies à 199 terdecies)
15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à domicile et de l'hébergement en établissement de long séjour. (Article 199 quaterdecies)
Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Article 200)
ABROGÉRéduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (Article 200 A)
Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Articles 201 à 204)
Chapitre I ter : Contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu. (Article 204 A)
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (Articles 205 à 223 U)
Section I : Généralités (Article 205)
Section II : Champ d'application de l'impôt (Articles 206 à 208 sexies)
Section III : Détermination du bénéfice imposable (Articles 209 à 217 octies)
- Article 209
- Article 209 B
- Article 209 bis
- Article 209 ter
- Article 209 quater
- Article 209 quater A
- Article 209 quater B
- Article 209 quater C
- Article 209 quater D
- Article 209 quinquies
- Article 209 sexies
- Article 210
- Article 210 A
- Article 210 B
- Article 210 C
- Article 210 D
- Article 210 ter
- Article 210 quinquies
- Article 210 sexies
- Article 211
- Article 211 bis
- Article 211 ter
- Article 212
- Article 213
- Article 214
- Article 214 A
- Article 214 B
- Article 214 BA
- Article 216
- Article 216 A
- Article 216 bis
- Article 216 ter
- Article 217 bis
- Article 217 quater
- Article 217 quinquies
- Article 217 sexies
- Article 217 septies
- Article 217 octies
Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition (Articles 218 à 218 bis)
Section V : Calcul de l'impôt (Articles 219 à 220 quater B)
Section VI : Etablissement de l'impôt (Articles 221 à 221 bis)
Section VII : Obligations des personnes morales (Articles 222 à 223 quinquies A)
Section VIII : Groupes de sociétés (Articles 223 A à 223 U)
1re Sous-section : Dispositions générales (Articles 223 A à 223 G)
1ere Sous-section : Dispositions générales.
ABROGÉ2eme Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe (Article 223 K)
3e Sous-section : Dispositions diverses (Articles 223 P à 223 U)
Chapitre III : Taxes diverses (Articles 223 sexies à 235 ter Y)
Section 0I : Précompte. (Article 223 sexies)
Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (Articles 223 septies à 223 decies)
Section I : Taxe d'apprentissage (Articles 224 à 230 G)
Section II : Taxe sur les salaires (Articles 231 à 231 bis N)
Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Ile-de-France (Article 231 ter)
Section V : Redevance fixe des mines. (Article 234)
Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (Article 235)
Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. (Article 235 bis)
Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion. (Article 235 ter)
Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 235 ter C à 235 ter JA)
Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (Articles 235 ter L à 235 ter MC)
Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages (Article 235 ter X)
Section XV : Contribution des institutions financières. (Article 235 ter Y)
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 236 à 248 D)
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (Articles 236 à 244 quater E)
I : Bénéfices et revenus imposables (Articles 236 à 238 bis HM)
- Article 236
- Article 236 bis
- Article 237
ABROGÉ
Article 237- Article 237 bis
- Article 237 bis A
- Article 237 ter
- Article 237 quinquies
- Article 238
- Article 238 A
- Article 238 B
- Article 238 bis
- Article 238 bis-0 A
- Article 238 bis A
- Article 238 bis AA
- Article 238 bis AB
- Article 238 bis B
- Article 238 bis C
- Article 238 bis G
- Article 238 bis GA
- Article 238 bis HA
- Article 238 bis HC
I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables (Article 238 bis I)
I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables (Article 238 bis J)
I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique. (Article 238 bis K)
I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait (Article 238 bis L)
I sexies : Obligation des sociétés en participation (Article 238 bis M)
II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres (Articles 238 ter à 238 quater)
VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (Articles 238 septies A à 238 septies D)
VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (Article 238 octies)
VII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation
VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir (Articles 238 nonies à 238 terdecies)
IX : Régime fiscal des sociétés de personnes et des sociétés en participation - Option pour le régime des sociétés de capitaux.
XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AA)
XII : Plus-values de liquidation distribuées par certaines sociétés. (Article 239 bis B)
XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (Article 239 ter)
XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater)
XIV bis : Sociétés civiles de moyens (Article 239 quater A)
XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public (Article 239 quater B)
XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres (Article 239 quater C)
XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers (Article 239 quinquies)
XVI : Opérations de crédit-bail (Articles 239 sexies à 239 sexies B)
1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (Articles 239 sexies à 239 sexies A)
2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI (Article 239 sexies B)
XVI : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie.
bénéfices visés aux chapitres I à III (Article 239 sexies C)
XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. (Article 239 septies)
XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Article 239 octies)
XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices (Articles 240 à 242)
XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU) (Article 242 ter)
XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents (Article 242 quater)
XXI : Mesures de publicité (Article 243 bis)
XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France. (Article 244 bis)
XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Articles 244 bis A à 244 bis C)
XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation. (Article 244 ter)
XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis (Article 244 quater A)
XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales. (Article 244 quater B)
XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle. (Article 244 quater C)
XXVIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé. (Article 244 quater D)
XXX : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail. (Article 244 quater E)
Section III : Déduction fiscale pour investissement (Articles 244 undecies à 244 sexdecies)
Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III (Articles 246 à 248)
Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation (Articles 248 A à 248 D)
Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 256 à 302 bis W)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 256 à 298 septdecies)
Section I : Champ d'application (Articles 256 à 263)
Section II : Assiette de la taxe (Articles 265 à 268 quater)
Section III : Fait générateur (Article 269)
Section IV : Liquidation de la taxe (Articles 270 à 277)
Section V : Calcul de la taxe (Articles 278 à 282 ter)
Section VI : Redevables de la taxe (Articles 283 à 285)
Section VII : Obligations des redevables (Articles 286 à 290 quinquies)
Section VIII : Importations (Articles 291 à 293 A)
Section IX : Régimes spéciaux (Articles 294 à 298 sexdecies)
I : Départements d'outre-mer (Articles 294 à 296 bis)
II : Corse (Article 297)
III : Produits pétroliers (Article 298)
IV : Exploitants agricoles (Articles 298 bis à 298 quinquies)
VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs (Articles 298 septies à 298 terdecies)
VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés (Articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies)
Section X : Modalités d'application (Article 298 septdecies)
Chapitre II
ABROGÉ
Article 299ABROGÉ
Article 300
Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. (Articles 302 bis A à 302 bis E)
ABROGÉChapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes
Chapitre VII : Taxe de sûreté sur les aéroports. (Article 302 bis K)
Chapitre VIII : Taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle (Articles 302 bis L à 302 bis M)
Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage (Articles 302 bis N à 302 bis R)
Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage (Articles 302 bis S à 302 bis W)
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 302 ter à 302 octies)
Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires). (Articles 302 ter à 302 septies)
Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition (Article 302 septies A ter A)
Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. (Article 302 septies A quater)
Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers (Article 302 septies B)
Chapitre II : Récépissé de consignation (Article 302 octies)
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 307 à 633)
Chapitre premier : Boissons (Articles 307 à 520)
Section I : Alcools (Articles 307 à 406 E)
A : Production (Articles 307 à 357)
I : Alambics (Articles 307 à 311)
III : Compteurs (Article 314)
IV : Bouilleurs de cru (Articles 315 à 326)
V : Bouilleurs ambulants (Articles 328 à 331)
VI : Distillateurs de profession (Articles 332 à 342)
VII : Fabrication de produits divers (Articles 344 à 348)
VIII : Boissons de raisins secs (Articles 350 à 357)
B : Régime de l'alcool de betterave (Articles 358 à 361)
B ter : Dispositions communes aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum. (Article 363)
C : Régime fiscal (Articles 405 à 406 E)
Section II : Vins et cidres (Articles 408 à 439)
Section III : Circulation (Articles 445 A à 479)
I : Dispositions communes (Articles 445 A à 456)
II : Dispositions spéciales aux alcools (Articles 462 ter à 464 bis)
III : Dispositions spéciales aux vins (Article 465)
IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins (Articles 466 à 467)
V : Titres de mouvement spéciaux (Articles 472 à 479)
Section IV : Commerce (Articles 482 à 507)
I : Dispositions générales (Article 482)
II : Marchands en gros (Articles 485 à 500)
1° : Définition (Article 485)
2° : Obligations (Article 488)
3° : Comptes (Articles 490 à 491)
4° : Tolérances (Articles 494 à 494 bis)
5° : Déductions (Articles 495 à 496)
6° : Manquants imposables (Article 497)
7° : Crédit d'enlèvement (Article 498)
9° : Vente au détail (Article 499)
10° : Cessation de commerce (Article 500)
III : Débitants (Articles 504 à 507)
Section V : Régimes particuliers (Articles 508 à 520)
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 525 à 553 bis)
Chapitre III : Droits divers (Articles 562 à 564)
Chapitre IV : Tabacs (Articles 564 decies à 575 L)
Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets (Articles 575 F à 575 H)
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes (Articles 614 à 633)
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses (Articles 303 à 631)
Chapitre premier : Boissons (Articles 303 à 520 A)
Section I : Alcools (Articles 303 à 406 quinquies)
A : Production (Articles 303 à 352)
B bis : Régime du rhum. (Article 362)
C : Régime fiscal (Articles 401 à 406 quinquies)
Section II : Vins et cidres (Articles 407 à 442)
Section III : Circulation (Articles 443 à 481)
I : Dispositions communes (Articles 443 à 459)
IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins
V : Titres de mouvement spéciaux (Articles 469 à 475)
1 : Alcools (Articles 469 à 475)
Généralités. (Article 469)
Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1903 garantissant la substance). (Articles 470 à 471)
Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine). (Article 473)
Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac. (Articles 474 à 475)
VI : Dispositions diverses. (Articles 480 à 481)
Section IV : Commerce (Articles 483 à 503)
Section V : Régimes particuliers (Articles 509 à 519)
Section VI : Bières et boissons non alcoolisées. (Article 520 A)
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 521 à 553)
Section I : Titre des ouvrages. (Articles 521 à 522)
Section II : Poinçons. (Articles 523 à 524)
Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux (Articles 527 à 532)
Section IV : Obligations des redevables (Articles 533 à 541)
Section V : Exportation. (Articles 542 à 546)
Section VI : Importation. (Articles 548 à 549)
Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux. (Articles 550 à 551)
Section IX : Modalités d'application. (Article 553)
Chapitre III : Droits divers (Articles 560 à 564 bis)
Section V : Droits de recherche. (Article 560)
Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables. (Article 563)
Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières. (Article 564 bis)
Chapitre III bis : Régime économique du sucre. (Article 564 ter)
Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. (Article 564 quater)
Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales. (Article 564 quinquies)
Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses. (Article 564 sexies)
Chapitre III septies : Taxe sur la publicité télévisée. (Article 564 nonies)
Chapitre IV : Monopoles (Articles 565 à 591)
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes (Articles 616 à 631)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 634 à 1137)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 634 à 885)
Section I : Dispositions générales (Articles 634 à 676)
I : Des formalités (Articles 634 à 661)
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais (Articles 634 à 649)
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement (Articles 634 à 646)
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 647)
3 : Computation des délais (Article 648)
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 649)
B : Accomplissement des formalités (Articles 650 à 661)
II : Des impositions (Articles 662 à 676)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848)
I : Dispositions générales (Articles 677 à 681)
II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles (Articles 683 à 717)
A : Régime normal (Articles 683 à 684)
B : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 685 à 717)
1 : Mutations d'une nature particulière (Articles 685 à 690)
2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées (Articles 691 à 717)
a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (Articles 691 à 692)
b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics. (Articles 693 à 696)
c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (Articles 697 à 700)
d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture (Articles 701 à 709)
e : Immeubles destinés à l'habitation et garages (Articles 710 à 712)
f : Acquisitions faites par les mutuelles, associations cultuelles et certaines associations reconnues d'utilité publique (Article 713)
g : Immeubles situés à l'étranger (Article 714)
h : Dispositions diverses (Articles 715 à 717)
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles (Articles 719 à 735)
A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées (Articles 719 à 723)
B : Cessions d'offices publics et ministériels (Article 724)
C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées (Article 725)
D : Cessions de droits sociaux (Articles 726 à 730 quater)
E : Cessions de brevets d'invention et certificats d'obtention végétale. (Article 731)
F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole (Article 732)
G : Autres biens mobiliers (Article 733)
H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles (Article 735)
IV : Mutations de jouissance (Articles 736 à 745)
V : Partages et opérations assimilées (Articles 746 à 750 bis A)
VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit (Articles 750 ter à 757 B)
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (Articles 758 à 776)
C : Tarif et liquidation (Articles 777 à 791)
D : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 792 à 797 A)
E : Obligations diverses (Articles 798 à 808)
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 798 à 799)
2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 800 à 808)
1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur (Article 803)
2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs (Article 805)
3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs (Articles 806 à 808)
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (Articles 809 à 834 bis)
A : Dispositions générales (Articles 809 à 811)
B : Dispositions particulières à certaines conventions (Articles 812 à 817 A)
C : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 820 à 834 bis)
1 : Sociétés à objet agricole (Articles 820 à 820 B)
2 : Groupements divers (Articles 821 à 824 A)
3 : Sociétés à capital variable (Article 825)
3 bis : Sociétés centrales d'assurances (Article 825 A)
4 : Sociétés d'études et de recherches (Article 826)
5 : Sociétés immobilières et assimilées (Articles 827 à 830)
6 : Sociétés d'investissement et fonds communs de placement (Article 831)
6 : Fonds communs de placement (Article 832)
7 : Départements et territoires d'outre-mer (Article 834)
8 : Conversion en euros du capital des sociétés (Article 834 bis)
IX : Actes des huissiers de justice (Articles 843 à 843 A)
X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques (Articles 844 à 845)
XI : Actes divers (Articles 846 à 848)
Section III : Obligations diverses (Articles 849 à 885)
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels (Articles 849 à 877)
A : Obligations des redevables (Articles 849 à 852)
1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau (Article 849)
Affirmation de sincérité. (Article 850)
- Article 850
ABROGÉ
Article 850
3° : Déclaration estimative (Article 851)
- Article 851
ABROGÉ
Article 851
4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières (Article 852)
B : Obligations des officiers publics et ministériels (Articles 853 à 867)
1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement (Articles 853 à 859)
1° : Actes publics (Articles 853 à 855)
- Article 853
ABROGÉ
Article 853- Article 854
ABROGÉ
Article 854- Article 855
ABROGÉ
Article 855
2° : Enonciation des formalités antérieures (Articles 856 à 857)
- Article 856
ABROGÉ
Article 856- Article 857
ABROGÉ
Article 857
3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) (Article 859)
2 : Autres obligations (Articles 860 à 867)
1° : Extraits d'acte (Articles 860 à 861)
2° : Actes en conséquence (Article 862)
3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité (Article 864)
Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité. (Article 863)
4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor (Article 865)
5° : Huissiers (Article 866)
6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (Articles 868 à 869)
Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires. (Article 867)
C : Obligations communes (Articles 870 à 877)
II : Obligations des agents de l'administration (Articles 878 à 885)
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune (Articles 885 A à 885 X)
Section I : Champ d'application (Articles 885 A à 885 C)
Section II : Assiette de l'impôt (Articles 885 D à 885 G)
Section III : Biens exonérés (Articles 885 H à 885 L)
Section IV : Biens professionnels (Articles 885 N à 885 R)
Section V : Evaluation des biens (Articles 885 S à 885 T bis)
Section VI : Calcul de l'impôt (Articles 885 U à 885 V)
Section VII : Obligations des redevables (Articles 885 V bis à 885 X)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 886 à 985)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 886 à 943)
I : Dispositions générales (Articles 886 à 897)
II : Timbre de dimension (Articles 900 A à 908)
III : Timbre des effets de commerce (Articles 910 à 916)
III bis : Timbre des formules de chèques (Article 916 A)
IV : Timbre des quittances (Articles 919 à 919 C)
V : Timbre des contrats de transport (Articles 925 à 943)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 945 à 968 C)
I : Cartes d'entrée dans les casinos. (Articles 945 à 946)
II : Cartes d'identité et de séjour (Articles 947 à 952)
III : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage (Article 953)
V : Formalités administratives. (Articles 961 à 960)
VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (Article 963)
VII : Permis de chasser (Article 964)
VIII : Véhicules à moteur (Articles 966 à 968 A)
X : Pouvoirs délivrés par les actionnaires (Article 968 C)
Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 969 à 977)
Section IV : Impôt sur les opérations de bourse (Articles 978 à 985)
Chapitre III : Autres droits et taxes (Articles 990 A à 1019)
Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes (Articles 990 A à 990 C)
Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social (Articles 990 D à 990 F)
Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles 990 G à 990 H)
Section I : Taxe sur les conventions d'assurances (Articles 991 à 1004 bis)
Section II : Taxe d'accroissement (Articles 1005 à 1006)
Section III : Taxes sur les véhicules à moteur (Article 1010)
Section IV : Taxe sur les défrichements. (Article 1011)
Section V bis : Droit fixe de procédure (Article 1018 A)
Section V ter : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation (Article 1018 B)
Section VI : Droits de sceau (Article 1019)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 1020 à 1137)
Disposition générale (Article 1020)
Section I : Agriculture (Articles 1021 à 1037)
I : Aménagement rural (Articles 1021 à 1025)
II : Organismes agricoles (Articles 1027 à 1032)
Caisses de mutualité sociale agricole (Article 1027)
Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Article 1028 quater)
2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Articles 1028 à 1028 ter)
3° : Sociétés coopératives agricoles (Articles 1029 à 1031)
Sociétés et caisses d'assurances mutuelles agricoles (Article 1032)
III : Divers (Articles 1033 à 1037)
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique (Articles 1038 à 1048 bis)
Transports de voyageurs dans la région parisienne. (Article 1038)
2° : Etablissements d'utilité publique (Article 1039)
- Article 1039
ABROGÉ
Article 1039
3° : Comités professionnels de développement économique (Article 1039 A)
4° : Etat (Article 1040)
- Article 1040
ABROGÉ
Article 1040
5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturel (Article 1040 A)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. (Article 1041)
Collectivités locales et établissements publics locaux (Articles 1042 à 1042 A)
8° : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article 1043)
9° : Départements d'outre-mer (Article 1043 A)
10° : Ports autonomes (Articles 1044 à 1044 A)
11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique (Article 1045)
Parcs nationaux. (Article 1045 bis)
13° : Terrains communaux (Article 1046)
14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck (Article 1047)
Réquisitions (Article 1048)
16° : Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer (Article 1048 bis)
Section III : Construction. Logement (Articles 1049 à 1055)
Section IV : Biens sinistrés (Articles 1056 à 1059)
Section IV : Institutions à caractère social (Article 1067)
Section V : Établissements financiers (Articles 1060 à 1065)
Section VI : Institutions à caractère social (Articles 1066 à 1089)
1° : Aide sociale (Article 1066)
3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles (Article 1069)
4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (Article 1070)
5° : Croix-Rouge française (Article 1071)
6° : Indigents (Article 1072)
7° : Marine (Articles 1074 à 1075)
8° : Ouvriers mineurs (Articles 1077 à 1080)
9° : Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-mer (Articles 1081 à 1082)
10 ° : Sécurité sociale (Articles 1083 à 1085)
11° : Mutuelles (Articles 1087 à 1089)
Section VII : Juridictions. Procédures diverses (Articles 1089 A à 1109)
1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (Articles 1089 A à 1089 C)
Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. (Article 1089 B)
2° : Agence judiciaire du Trésor (Article 1090)
3° : Aide judiciaire (Articles 1090 B à 1090 F)
Aide juridictionnelle (Article 1090 A)
Casier judiciaire. Rectification de mentions (Article 1100)
5° : Révision des procès (Article 1109)
Section IX : Dispositions diverses (Articles 1115 à 1137)
Achats en vue de la revente (Article 1115)
2° : Actes de dépôt (Article 1116)
3° : Actes de l'état civil (Article 1119)
4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait (Articles 1122 à 1125 bis)
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises (Article 1126)
Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises. (Article 1127)
6° : Certificats de vie (Article 1128)
7° : Contrat d'apprentissage (Article 1128 bis)
8° : Contrat et certificat de travail (Article 1128 ter)
9° : Mariages. Dissentiment des parents (Article 1129)
10° : Patrimoine artistique national (Article 1131)
Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires (Article 1132)
12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (Articles 1133 à 1133 bis)
Warrants (Article 1134)
Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire (Article 1135)
Privatisations (Article 1136)
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV (Articles 1378 bis à 1378 sexies)
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1380 à 1649)
Titre premier : Impositions communales (Articles 1380 à 1585 I)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1380 à 1530)
Section I : Généralités
Section II : Taxes foncières (Articles 1380 à 1406)
I : Taxe foncière sur les propriétés bâties (Articles 1380 à 1388)
A : Propriétés imposables (Articles 1380 à 1381)
B : Exonérations permanentes (Articles 1382 à 1382 A)
C : Exonérations temporaires (Articles 1383 à 1387 B)
D : Base d'imposition (Article 1388)
E : Exonérations et dégrèvements spéciaux.
E : Dégrèvements spéciaux.
II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties (Articles 1393 à 1398)
III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 1399 à 1406)
A : Lieu d'imposition (Article 1399)
B : Débiteur de l'impôt (Articles 1400 à 1401)
C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt (Article 1403)
C : Mutations cadastrales et mutations de cotes. (Articles 1402 à 1405)
D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (Article 1406)
Section III : Taxe d'habitation (Articles 1407 à 1414 C)
Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 1415 à 1417)
Section V : Taxe professionnelle (Articles 1447 à 1479)
Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle. (Article 1480)
Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 1494 à 1518 B)
I : Évaluation des propriétés bâties (Articles 1494 à 1508)
A : Généralités (Articles 1494 à 1495)
B : Locaux d'habitation et à usage professionnel (Articles 1496 à 1497)
C : Locaux commerciaux et biens divers (Article 1498)
D : Etablissements industriels (1) (Articles 1499 à 1500)
E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux (Article 1501)
F : Procédure d'évaluation (Articles 1502 à 1508)
II : Évaluation des propriétés non bâties (Articles 1509 à 1515)
III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux (Articles 1516 à 1518 B)
Section VII : Autres taxes communales (Articles 1519 à 1530)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 1559 à 1582 bis)
Section I : Taxes obligatoires (Articles 1559 à 1572)
II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (Articles 1559 à 1566)
Champ d'application. (Article 1559)
Tarif (Article 1560)
3° : Appareils automatiques - Obligations (Articles 1560 bis à 1560 quater)
Appareils automatiques - Obligations. (Article 1560 ter)
Exonérations (Article 1561)
Demi-tarif (Article 1562)
Assiette et liquidation. (Articles 1563 à 1564)
7° : Obligations des exploitants (Article 1565 bis)
Obligations des exploitants. (Article 1565)
ABROGÉRépartition de l'impôt.
8° : Répartition de l'impôt (Article 1566)
III : Licence des débitants de boissons. (Articles 1568 à 1572)
Section II : Taxes facultatives (Articles 1582 à 1582 bis)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 1584 à 1585 H)
Chapitre IV : Autres droits et taxes (Article 1585 I)
Titre II : Impositions départementales (Articles 1586 à 1599 J)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1586 à 1589)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 1594 B à 1599 B)
Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Article 1594 B)
Section II : Autres taxes (Articles 1595 ter à 1599-0 B)
Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncière (Articles 1594 A à 1594 H)
Section II : Autres taxes départementales (Article 1599 B)
Chapitre IV : Autres droits et taxes (Articles 1599 C à 1599 J)
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse (Articles 1599 quater à 1599 novodecies)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Article 1599 quater)
Chapitre premier : Impôts directs (Articles 1599 bis à 1599 quinquies)
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 1599 octies à 1599 novodecies)
Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière (Article 1599 octies)
Section I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 1599 sexies à 1599 septies)
Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse (Article 1599 duodecies)
Section III : Droits de timbre (Articles 1599 terdecies à 1599 novodecies)
Titre II bis : Impositions régionales (Articles 1599 nonies à 1599 undecies)
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600-0 A à 1635 ter)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1600-0 A à 1609 nonies B)
Section 0I : Contribution perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales. (Article 1600-0 A)
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Article 1600)
Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Article 1601)
Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers (Article 1602 A)
Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (Article 1603)
Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604)
Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine (Article 1608)
Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public de la métropole lorraine. (Article 1609)
Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines (Article 1609 bis)
Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater)
Section XII : Impositions perçues au profit des districts. (Article 1609 quinquies)
Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle (Articles 1609 sexies à 1609 nonies)
Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes (Article 1609 nonies A)
Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles (Article 1609 nonies B)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1609 decies A à 1609 decies E)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 1613 à 1621 quinquies)
Section II : Taxe sur les produits des exploitations forestières. (Article 1613)
Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles (Articles 1614 à 1618 nonies)
0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée. (Article 1614)
A bis : Alcools soumis au droit de consommation. (Article 1615 bis)
C : Betteraves. (Article 1617)
E : Produits des exploitations forestières. (Article 1618 bis)
H : Huiles. (Article 1618 quinquies)
I : Tabacs fabriqués. (Article 1618 sexies)
J : Farines. (Article 1618 septies)
K : Céréales. (Article 1618 octies)
L : Colza, navette, tournesol. (Article 1618 nonies)
Section VII : Aide aux spectacles (Article 1621)
Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique. (Article 1621 quinquies)
Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 1622 à 1635 bis B)
Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 1622 à 1624 bis)
Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951). (Article 1628 ter)
Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (Article 1628 quater)
Section I quinquies : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme. (Article 1628 quinquies)
ABROGÉSection I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Section IV : Taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales. (Article 1635 bis)
Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles (Article 1635 bis A)
Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article 1635 bis AA)
Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Articles 1635 bis AB à 1635 bis AC)
Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement (Article 1635 bis B)
Chapitre IV : Dispositions communes (Article 1635 ter)
Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics (Article 1635 quater)
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis (Articles 1635 quinquies à 1649)
Chapitre 0I : Champ d'application (Article 1635 quinquies)
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales (Articles 1636 B sexies à 1640 A)
Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement (Articles 1641 à 1647)
Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle (Articles 1647 bis à 1647 B septies)
Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle (Articles 1647 bis à 1647 bis B)
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle (Articles 1647 A à 1647 B septies)
I : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1976. (Article 1647 A)
II : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978. (Article 1647 B)
III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979. (Articles 1647 B bis à 1647 B quater)
IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (Articles 1647 B quinquies à 1647 B septies)
Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle. (Article 1647 D)
Chapitre III : Fonds de péréquation (Article 1648 D)
Chapitre III : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle (Articles 1648 A à 1648 B bis)
Chapitre IV : Départements d'outre-mer (Articles 1649-0 à 1649)
ABROGÉTitre V : Dispositions communes aux titres I, II, III et III bis
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 1649 A à 1656)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 1649 A à 1649 decies)
Chapitre premier : Obligations des contribuables (Articles 1649 A à 1649 ter G)
0I : Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France (Article 1649 A)
ABROGÉ0I : Déclaration des comptes financiers.
0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Article 1649 B)
I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Article 1649 bis A)
I ter : Apposition de marques (Article 1649 bis B)
I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme (Article 1649 bis C)
II bis : Façonniers (Article 1649 ter C)
II quinquies : Opérations portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité (Article 1649 ter G)
Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières (Articles 1649 quater-0 A à 1649 quater-0 B)
Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs (Articles 1649 quater A à 1649 quater B)
Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie (Article 1649 quater BA)
Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater K)
Chapitre II : Casier fiscal (Article 1649 quinquies)
Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments (Articles 1649 octies à 1649 nonies)
Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre (Article 1649 decies)
Titre II : Dispositions diverses (Articles 1650 à 1656)
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal (Articles 1650 à 1653 C)
I : Commission communale des impôts directs (Article 1650)
II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1651 à 1651 F)
III : Commissions centrales des impôts directs (Article 1652 bis)
IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis (Article 1653)
V : Commission départementale de Conciliation. (Article 1653 A)
V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III) (Article 1653 B)
VI : Comité de l'abus de droit fiscal (Article 1653 C)
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés (Articles 1654 à 1655 quater)
I : Établissements publics et autres organismes (Article 1654)
II : Cercles privés (Article 1655)
II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise (Article 1655 A)
III : Sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer et sociétés assimilées. (Article 1655 bis)
IV : Sociétés immobilières de copropriété (Articles 1655 ter à 1655 quater)
Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtis (Article 1656)
ABROGÉBENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
ABROGÉEVALUATION FORFAITAIRE.
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION
ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
ABROGÉIMPOTS D'ETAT
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 A)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 1657 à 1724 quater)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1657 à 1691)
I : Rôles et avis d'imposition (Articles 1657 à 1660)
II : Exigibilité de l'impôt (Articles 1663 à 1679 quinquies)
1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (Articles 1663 à 1668 A)
3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France (Article 1671 A)
3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 1671 B)
4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières (Articles 1672 à 1678 quater)
a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations (Articles 1672 à 1673 bis)
b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse (Article 1678 bis)
Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe. (Article 1678 quater)
5 : Taxe d'apprentissage (Articles 1678 quinquies à 1678 sexies)
6 : Taxe sur les salaires (Articles 1679 à 1679 bis)
7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 1679 bis B)
8 : Prélèvement à la charge des sociétés (Article 1679 ter)
10 : Taxe professionnelle (Article 1679 quinquies)
III : Paiement de l'impôt (Articles 1680 à 1681 quater)
IV : Obligations des tiers (Articles 1682 à 1691)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1692 à 1697)
I : Régime général (Article 1692)
II : Régime spécial des acomptes provisionnels (Article 1693)
II bis : Régime spécial des exploitants agricoles (Article 1693 bis)
III : Régime spécial du forfait. (Article 1694)
III bis : Régime simplifié (Article 1694 bis)
IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers. (Article 1695)
V : Modalités d'application (Articles 1696 à 1697)
Section III : Contributions indirectes (Articles 1698 à 1700)
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 1701 à 1723 quaterdecies)
I : Paiement des droits (Articles 1701 à 1702 bis)
II : Obligations des agents (Articles 1703 à 1704)
III : Obligation au paiement (Articles 1705 à 1710)
IV : Contribution au paiement (Articles 1711 à 1712)
V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État (Articles 1715 à 1716 A)
V bis : Paiement par remise d'oeuvres d'art. (Article 1716 bis)
VI : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 1717 à 1722 quater)
VII : Modes particuliers de perception des droits (Article 1723 ter)
VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune (Articles 1723 ter-00 A à 1723 ter-00 B)
VII A : Droits de timbre (Article 1723 ter-0 A)
VII bis : Taxe sur les défrichements. (Article 1723 ter A)
VIII : Taxe locale d'équipement (Articles 1723 quater à 1723 septies)
IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) (Articles 1723 octies à 1723 quaterdecies)
Section V : Dispositions communes (Articles 1724 à 1724 quater)
Chapitre II : Pénalités (Articles 1725 à 1840 V)
Section I : Dispositions communes (Articles 1725 à 1756 septies)
Section II : Dispositions particulières (Articles 1761 à 1840 V)
A : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1761 à 1783 bis A)
B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1784 à 1790)
C : Contributions indirectes (Articles 1791 à 1825 F)
D : Enregistrement et publicité foncière (Articles 1826 à 1840 G octies)
1 : Sanctions fiscales (Articles 1826 à 1836)
2 : Sanctions pénales (Articles 1837 à 1839)
3 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 à 1840 G octies)
- Article 1840
- Article 1840 A
- Article 1840 B
- Article 1840 C
- Article 1840 D
- Article 1840 E
- Article 1840 F
- Article 1840 G
- Article 1840 GA
- Article 1840 G bis
- Article 1840 G bis A
- Article 1840 G ter
- Article 1840 G quater
- Article 1840 G quater A
- Article 1840 G quinquies
- Article 1840 G sexies
- Article 1840 G septies
- Article 1840 G octies
E : Droits de timbre, autres droits et taxes (Articles 1840 H à 1840 V)
Chapitre III : Procédures (Articles 1849 à 1918)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1849 à 1851)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes (Articles 1881 à 1904)
Section V : Dispositions communes (Articles 1912 à 1918)
I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts. (Article 1912)
II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts. (Article 1917)
II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Article 1918)
Chapitre IV : Sûretés et privilèges (Articles 1920 à 1929 septies)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1920 à 1925 bis)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 1926)
Section III : Contributions indirectes (Articles 1927 à 1928)
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés (Article 1929)
Section V : Dispositions communes (Articles 1929 ter à 1929 septies)
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 1960 à 1965 A)
ABROGÉSection I
Section II : Juridiction contentieuse (Articles 1960 à 1965 FA)
7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (Article 1960)
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 1961 à 1965 E)
9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Article 1965 FA)
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. (Articles 1961 bis à 1965 A)
RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles 1759 bis à 1954)
ABROGÉPAIEMENT DE L'IMPOT
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
ABROGÉIMPOTS DIRECTS.
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)
ABROGÉENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
ABROGÉIMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*.
ABROGÉENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204).
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES.
PENALITES (Articles 1759 bis à 1785 E)
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES.
DISPOSITIONS PARTICULIERES. (Articles 1759 bis à 1785 E)
- Article 1759 bis
- Article 1759 ter
- Article 1785 E
ABROGÉ
Article 1787ABROGÉ
Article 1829ABROGÉ
Article 1829ABROGÉ
Article 1840 UABROGÉ
Article 1840 WABROGÉ
Article 1758
ABROGÉPROCEDURES
ABROGÉSURETES ET PRIVILEGES
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES.
ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES ASSIMILES, CREANCES RECOUVREES COMME EN MATIERE D'ENREGISTREMENT.
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGÉDEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS (Article 1954)
ABROGÉPRESCRIPTIONS
ABROGÉDROIT DE COMMUNICATION
ABROGÉSECRET PROFESSIONNEL.
ABROGÉREMISES ET TRANSACTIONS
Article 1635 bis AC
Version en vigueur du 15/06/1990 au 22/04/1998Version en vigueur du 15 juin 1990 au 22 avril 1998
Périmé par Décret n°98-400 du 22 mai 1998 - art. 1 () JORF 24 mai 1998
Créé par Loi 89-936 1989-12-29 art. 42 I Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989
Conformément à l'article L. 431-14 du code des assurances, il est perçu, au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, une contribution additionnelle due par toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir sa garantie dans les travaux de bâtiment.
L'assiette de la contribution additionnelle est constituée par le chiffre d'affaires ou le montant des honoraires hors taxes correspondant à l'exécution de travaux ou de prestations de bâtiment réalisés en France, que les assujettis doivent déclarer à leur assureur de responsabilité.
Le taux de la contribution additionnelle est égal à 0,4 p. 100.
Lors de l'émission annuelle de la prime ou de la cotisation, la contribution additionnelle est appelée sur la base du chiffre d'affaires ou du montant des honoraires du dernier exercice connu, un ajustement étant ultérieurement opéré, lors de l'appel de la prime ou de la cotisation suivant la constatation du chiffre d'affaires ou du montant des honoraires effectivement réalisé ou perçu au cours de l'exercice concerné.
La contribution additionnelle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants.