Code général des impôts

En vigueur du 09/07/1987 au 12/05/1996En vigueur du 09 juillet 1987 au 12 mai 1996

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Article 1727 A

Version en vigueur du 09/07/1987 au 12/05/1996Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 12 mai 1996

Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1987

1. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.

2. L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque les majorations prévues aux articles 1761 et 1762 quater sont applicables.