Code général des impôts

En vigueur du 29/06/1982 au 30/12/1990En vigueur du 29 juin 1982 au 30 décembre 1990

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Article 1468

Version en vigueur du 29/06/1982 au 30/12/1990Version en vigueur du 29 juin 1982 au 30 décembre 1990

Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 16 (V) JORF 29 JUIN 1982

I. – La base de la taxe professionnelle est réduite (1) :

1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;

2° Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services (2) :

– des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;

– de la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;

– d'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.

Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.

II. – (Dispositions devenues sans objet).

(1) Annexe II, art. 310 HA.

(2) Disposition applicable à compter de 1983. Avant 1983, les artisans employant moins de trois salariés bénéficiaient d'une réduction de moitié.