Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0295 du 21 décembre 1999
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Décisions du 16 novembre 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Décret no 99-1066 du 20 décembre 1999 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Arrêté du 29 novembre 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
- Arrêté du 7 décembre 1999 portant prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
- Arrêté du 7 décembre 1999 portant homologation des règles d'attribution des cornées à des fins de greffe
- Arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
- Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
- Décisions du 16 novembre 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Décret no 99-1065 du 20 décembre 1999 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
- Arrêté du 30 novembre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge
Ministère de l'intérieur
- Décret n° 99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Décret no 99-1069 du 14 décembre 1999 fixant la quote-part pour l'année 1999 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
- Décret no 99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs
- Décret du 14 décembre 1999 fixant le chef-lieu du territoire des îles Wallis-et-Futuna
- Décret du 14 décembre 1999 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Ministère des affaires étrangères
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 2 décembre 1999 autorisant la société COLT Télécommunications France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public et modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications (ALT 3)
- Arrêté du 13 décembre 1999 portant création d'un traitement de gestion informatisée des véhicules immatriculés en série diplomatique
- Arrêté du 13 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé de gestion des unités de surveillance MATHIEU
- Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 15 décembre 1999 portant autorisation de cession par Aéroports de Paris des actions d'une société
- Arrêté du 8 décembre 1999 portant approbation de la décision de la SNCF de réaliser un apport au capital de la société Seafrance
- Arrêté du 16 décembre 1999 portant création du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti
- Décision du 15 décembre 1999 modifiant la décision du 21 août 1979 modifiée relative à l'inspection du travail dans les établissements maritimes et fluviaux soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports
- Arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat
- Arrêté du 16 décembre 1999 autorisant la société Air France à céder sa participation dans le capital d'une société
Ministère de la culture et de la communication
Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de diagnostic des tuberculoses animales
- Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes
- Arrêté du 16 décembre 1999 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux prunes d'ente séchées (campagne 1999)
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Ministère de la justice
- Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 8 décembre 1999 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
- Arrêté du 10 décembre 1999 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 10 décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 10 décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 10 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 10 décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Eenseignement scolaire
Ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 8 juin 1999 portant réintégration et admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 15 septembre 1999 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
- Décret du 16 décembre 1999 portant nomination d'un représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York
Ministère de la culture et de la communication
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'etat et de la décentralisation
- Arrêtés du 10 décembre 1999 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de la promotion 1997-1999 de l'Ecole nationale d'administration
- Arrêtés du 10 décembre 1999 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de la promotion 1997-1999 de l'Ecole nationale d'administration
- Arrêté du 17 décembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère de l'intérieur
- Décrets du 15 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale)
- Arrêté du 26 novembre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Décrets du 15 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 15 décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale)
Autorité de régulation des télécommunications
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Conventions collectives
Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant élargissement d'accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs