Arrêté du 13 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé de gestion des unités de surveillance MATHIEU

Version INITIALE

NOR : ECOD9940003A

Texte n°21

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu le décret no 81-934 du 14 octobre 1981 relatif à la commercialisation des graines et oléagineux ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 1999 portant le numéro 653629,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) un traitement automatisé contenant des informations nominatives dénommé Management automatisé des travaux horaires indemnités et écritures des unités (MATHIEU). Ce traitement a pour objet la gestion des unités de surveillance. Il permet la tenue d'un certain nombre d'indicateurs de charge de travail, d'activité et de moyens ainsi que celle des ordres et rapports de service.

  • Art. 2. - Les informations nominatives traitées sont les noms et prénoms des agents, leur identifiant interne, le code de leur grade et celui d'autorisation au mémento.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les agents d'encadrement et les services gestionnaires des directions régionales.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des douanes et droits indirects.

  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au traitement mis en place.

  • Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Auvigne

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