Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire

Version INITIALE

NOR : MEST9911691A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1997, portant extension de la convention du 15 février 1977 portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 28 octobre 1998 modifiant la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 octobre 1998 modifiant la convention susvisée.

    Le cinquième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/23 en date du 22 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 9 décembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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