Décret no 99-1065 du 20 décembre 1999 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

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NOR : MESS9923546D

Texte n°2

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12 ;

Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ;

Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :

    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :

    « Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 25,60 % à compter du 1er janvier 2000 et à 26,10 % à compter du 1er janvier 2001. » ;

    2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

    « Le taux de la contribution prévue au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 25,60 % à compter du 1er janvier 2000 et à 26,10 % à compter du 1er janvier 2001. »

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er relatives au taux de 25,60 % sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés du 1er janvier au 31 décembre 2000.

    Les dispositions de l'article 1er relatives au taux de 26,10 % sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés à compter du 1er janvier 2001.

  • Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

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