Décision du 15 décembre 1999 modifiant la décision du 21 août 1979 modifiée relative à l'inspection du travail dans les établissements maritimes et fluviaux soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports

Version INITIALE

NOR : EQUK9901846S

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article L. 611-4 du code du travail ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 21 février 1984 modifié portant organisation de l'inspection du travail des transports ;

Vu la décision du 21 août 1979 relative à l'inspection du travail dans les établissements maritimes et fluviaux soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports ;

Vu la circulaire du 29 juillet 1998 sur l'application de la décision ministérielle du 29 décembre 1997 modifiant la décision ministérielle du 21 août 1979 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le secteur de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral, du directeur du personnel et des services et de l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports,

Décide :

  • Art. 1er. - Dans la première phrase de l'article 1er de la décision du 21 août 1979 susvisée, les mots : « à compter du 1er août 1979 » sont supprimés.

  • Art. 2. - Les dispositions du « I. - Secteur maritime » de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « I. - Secteur maritime

    « Dans les ports autonomes et les établissements et entreprises soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports, l'inspection du travail est assurée par les fonctionnaires de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports. »

  • Art. 3. - La présente décision prendra effet au 1er janvier 2000.

  • Art. 4. - Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le directeur du personnel et des services et l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Jean-Claude Gayssot

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