Directive Européenne n°2000-44 du 30 juin 2000 2000/44/CE DU CONSEIL DU 30 JUIN 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 92/12/CEE EN CE QUI CONCERNE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES TEMPORAIRES SUR LES PRODUITS SOUMIS A ACCISE INTRODUITS EN SUEDE EN PROVENANCE D'AUTRES ETATS MEMBRES
JOUE n°161 du 1 juillet 2000
CELEX : 300L0044
Directive européenne :
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La présente directive modifie la directive 92/12/CEE octroyant à la Suède le droit de continuer à appliquer des restrictions quantitatives pour l'importation de boissons alcooliques et de produits de tabac soumis à accise. Cette dérogation est prorogée pour une période non renouvelable allant jusqu'au 31 décembre 2003. La directive précise également les étapes de la suppression progressive des restrictions avant leur élimination complète à cette date. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2000. Les Etats membres doivent s'y conformer sans délai.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, CONSEIL, RESTRICTION QUANTITATIVE, RESTRICTION, DEROGATION, ACCISE, DROIT D'ACCISE, ALCOOL, BOISSON ALCOOLIQUE, SPIRITUEUX, TABAC, PRODUIT DE TABAC, ECHANGE, COMMERCE, FLUX, CONCURRENCE, FISCALITE, PROROGATION, ELIMINATION