Directive Européenne n°2000-47 du 20 juillet 2000 2000/47/CE DU CONSEIL DU 20 JUILLET 2000 MODIFIANT LES DIRECTIVES 69/169/CEE ET 92/12/CEE EN CE QUI CONCERNE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES TEMPORAIRES SUR LES IMPORTATIONS DE BIERE EN FINLANDE
JOUE n°193 du 29 juillet 2000
CELEX : 300L0047
Directive européenne :
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La présente directive modifie les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE permettant à la Finlande de restreindre les quantités de bière importées en franchise en provenance d'autres Etats membres. La présente directive autorise la Finlande à limiter à une quantité non inférieure à six litres les importations de bière en provenance de pays autres que les Etats membres. Cette dérogation est valable deux ans de plus que la restriction applicable aux importations en provenance des autres Etats membres. Cette directive entre en vigueur le 1er août 2000. Les Etats membres doivent s'y conformer au plus tard le 1er novembre 2000.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, CONSEIL, RESTRICTION QUANTITATIVE, RESTRICTION, COMMERCE, IMPORTATION, FLUX, BIERE, FRANCHISE, DETAILLANT, FINLANDE