Directive Européenne n°94-74 du 22 décembre 1994 N0 9474 MODIFIANT LA DIRECTIVE 92/12/CEE RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE,LA DIRECTIVE 92/81/CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES STRUCTURES DES DROITS D'ACCISE SUR LES HUILES MINERALES AINSI QUE LA DIRECTIVE 92/82/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAUX D'ACCISES SUR LES HUILES MINERALES
JOUE du 31 décembre 1994
CELEX : 394L0074
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 01-07-1995.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, DROIT D'ACCISE, ACCISE, IMPOT, IMPOT DIRECT, IMPOT INDIRECT, TVA, FRANCHISE, TAUX, TRANSPORT, HUILE MINERALE, ESSENCE, GAZOLE, FUEL, PETROLE, METHANE, PETROLE LAMPANT, CARBURANT