Directive Européenne n°68-297 du 19 juillet 1968 NO 68297 CONCERNANT L'UNIFORMISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION EN FRANCHISE DU CARBURANT CONTENU DANS LES RESERVOIRS DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES
JOCE du 23 juillet 1968
CELEX : 368L0297
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, CIRCULATION, VEHICULE, VEHICULE A MOTEUR, TAXE, FRANCHISE, ENTREE, ADMISSION, CARBURANT, ESSENCE, GAS-OIL, RESERVOIR, RESERVE, VEHICULE UTILITAIRE