Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises ;
Vu la directive 92/12/CE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises ;
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ; Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert de compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 avril 1997 portant le numéro 492620,
Arrête :