Directive Européenne n°106 du 16 novembre 2004 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance, et la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
JOUE n°359 du 4 décembre 2004
CELEX : 304L0106
Directive européenne :
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La présente directive modifie la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance, ainsi que la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. Elle entre en vigueur le 24 décembre 2004 et, est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 30 juin 2005.
Mots-clés
CONSEIL, DIRECTIVE, ASSISTANCE MUTUELLE, IMPOT DIRECT, MODIFICATION, DROIT D'ACCISE, AUTORITE, TAXE, ETAT MEMBRE, PRIME D'ASSURANCE, FRAUDE, DROIT, RECOUVREMENT, ACCISE, CREANCE, COTISATION., PRIME, ASSURANCE, REGIME, GENERAL, DETENTION, CIRCULATION, CONTROLE, PRODUIT, LUTTE, ADMINISTRATION FISCALE, COOPERATION