Directive Européenne n°92-108 du 14 décembre 1992 DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 9212 CEE RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES ET A LA DIRECTIVE 9281 CEE

JOUE du 31 décembre 1992

CELEX : 392L0108

Résumé

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 31-12-1992.

Mots-clés

DIRECTIVE CEE, ACCISE, IMPOT, IMPOT DIRECT, IMPOT INDIRECT, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IMPOT SUR LA CONSOMMATION, FRANCHISE, CIRCULATION, CONSOMMATION, EXONERATION