Directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs
JOCE L 336 du 27 décembre 1977
CELEX : 31977L0799
Directive européenne :
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Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-1979. Abrogation de la présente directive à compter du 01-01-2013.
Mots-clés
IMPOT, IMPOT DIRECT, FISCALITE, ASSISTANCE MUTUELLE, RECOUVREMENT, AUTORITE COMPETENTE, FINANCES, COOPERATION, TVA, PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE, FRAUDE FISCALE, EVASION FISCALE, HARMONISATION FISCALE, JUSTICE FISCALE, COOPERATION FISCALE EUROPEENNE, ECHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS
- Directive Européenne n°79-1070 du 6 décembre 1979
- Directive Européenne n°92-12 du 25 février 1992
- Directive Européenne n°2003-93 du 7 octobre 2003
- Directive Européenne n°2004-56 du 21 avril 2004
- Directive Européenne n°106 du 16 novembre 2004
- Directive Européenne n°2006-98 du 20 novembre 2006
- Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 , v. init.