Arrêté du 23 décembre 1992 pris en application du décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992, relatif aux conditions d'établissement, de validation et d'annotation du document d'accompagnement

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDF9200020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1992/12/23/BUDF9200020A/jo/texte

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du budget,
Vu le décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention et aux contrôles des produits soumis à accises,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les documents d'accompagnement sont validés soit au moyen des machines à timbrer visées à l'article 54duodecies de l'annexe IV du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article 54terdecies de la même annexe, soit au moyen des machines à timbrer les factures acquits-à-caution dans les conditions prévues aux articles 54E à 54G et 54I et 54J de l'annexe IV du code général des impôts.


  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1992.

MARTIN MALVY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,1 Mo