Directive 83/183/CEE du Conseil relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre
JOCE n°105 du 23 avril 1983
CELEX : 383L0183
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexMots-clés
FRANCHISE, IMPOT, TAXE, FISCALITE, DOUANE, IMPORTATION, IMPORTATION DEFINITIVE, BIEN, BIEN PERSONNEL, PARTICULIER