Directive Européenne n°95-60 du 27 novembre 1995 N0 9560 CONCERNANT LE MARQUAGE FINAL DU GAZOLE ET DU PETROLE LAMPANT
JOUE du 6 décembre 1995
CELEX : 395L0060
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NECESSAIRES DE TRANSPOSITION POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS QUI SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 2 DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, FISCALITE, IMPOT, HUILE MINERALE, IMPOT INDIRECT, TVA, INDUSTRIE PETROLIERE, CARBURANT, GAZOLE, PETROLE, PETROLE LAMPANT