Résumé

CONTENTIEUX: EN NE PRENANT PAS TOUTES LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 27-04-1998 AFFAIRE 252-85 LA REPUBLIQUE A VIOLE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT (AFFAIRE C373-98 JOCE DU 05-12-1998,AFFAIRE C374-98 JOCE DU 05-12-1998: VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (PARAG. 1 ET 2).

Mots-clés

CHASSE, PROTECTION DE LA FAUNE, SAUVEGARDE DU GIBIER, GIBIER, GIBIER D'EAU, OISEAU MIGRATEUR, OISEAU SAUVAGE, PROTECTION, CONSERVATION, PROTECTION DE LA NATURE, ESPECE MENACEE, OISEAU, PALOMBE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, COMMUNICATION DES DONNEES, COMITE SCIENTIFIQUE CE, REGLEMENTATION DE LA CHASSE, COMMERCIALISATION, DIRECTIVE OISEAU

Rectificatifs

JOCE n°59 du 8 mars 1996 p.61