Arrêté du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003

Version INITIALE

NOR : DEVN0320231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/5/DEVN0320231A/jo/texte

Texte n°15


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 422-28, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-5 et L. 424-6 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 221-52 et R. 244-6 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 juillet 2003,
Arrête :


  • L'arrêté du 21 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er, au tableau 2 (gibier d'eau), l'intitulé de la colonne : « domaine public maritime, à l'exception des étangs lagunaires » est remplacé par l'intitulé suivant : « territoires situés en zone de chasse maritime définis à l'article 1er bis ».
    II. - Il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. - Les territoires situés en zone de chasse maritime où la chasse peut s'exercer à compter du 9 août 2003 pour les espèces mentionnées à l'article 1er correspondent aux territoires amodiés aux associations de chasse maritime telle qu'elle est définie à l'article L. 422-28 du code de l'environnement à l'exclusion des zones citées aux 2° et 3° de cet article.
    Sur le domaine public maritime cité au 4° de cet article, les zones de chasse autorisée ne comprennent pas les étangs reliés à la mer. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2003.


Roselyne Bachelot-Narquin

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