Arrêté du 10 janvier 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : DEVN0320006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/10/DEVN0320006A/jo/texte

Texte n°18


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5 et R. 224-6 ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 décembre 2002,
Arrête :


  • En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse aux oiseaux de passage est fermée selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 susvisée :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 13 du 16/01/2003 page 925 à 926



  • Un suivi des prélèvements de la bécasse des bois, de la caille des blés et de la tourterelle des bois par l'analyse des tableaux de chasse est effectué à partir d'échantillons représentatifs déterminés par la Fédération nationale des chasseurs, en liaison avec les fédérations départementales et les associations de chasseurs concernées.


  • L'arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2003.


Roselyne Bachelot-Narquin

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