Directive Européenne n°97-11 du 3 mars 1997 N0 9711 MODIFIANT LA DIRECTIVE 86337 CEE CONCERNANT L'EVALUATION DES INCIDENCES DE CERTAINS PROJETS PUBLICS ET PRIVES SUR L'ENVIRONNEMENT
JOUE du 18 mars 1997
CELEX : 397L0011
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE HARMONISE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT L'EVALUATION DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT ET PRESCRIT DES REGLES DE PROTECTION PLUS STRICTES.
ELLE PREVOIT UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE AVANT LA REALISATION:DES PROJETS POUR LESQUELLES UNE EVALUATION EST REQUISE.ELLE COMPLETE LA LISTE DES PROJETS AYANT DES INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT ET ETABLIT UNE LISTE DES CRITERES DE SELECTION PERTINENTS AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE DETERMINER CEUX DES PROJETS DEVANT ETRE SOUMIS A UNE EVALUATION EN FONCTION DE LEURS INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT.INSTAURE EN OUTRE,UNE PROCEDURE PERMETTANT AU MAITRE D'OUVRAGE D'OBTENIR L'AVIS DES AUTORITES COMPETENTES SUR LE CONTENU ET L'ETENDUE DES INFORMATIONS A PRECISER ET A FOURNIR EN VUE DE L'EVALUATION.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 14-03-1999.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 03-04-1997.Mots-clés
DIRECTIVE CE, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT, PROJET, LOCALISATION, CRITERE DE SELECTION, IMPACT, INFORMATION, MAITRE D'OUVRAGE, AUTORISATION
- Directive Européenne n°75-442 du 15 juillet 1975
- Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991
- Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992
- Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
- Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979
- Directive 91/689/CEE du Conseil du 23 décembre 1991
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003