I. - Au II de l'article R. 1615-4, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent ».
II. - Le III de l'article R. 1615-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Pour chacune des collectivités et chacun des établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que les communes nouvelles, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait annuellement sur la base des comptes arrêtés.
« Pour les communes nouvelles, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait trimestriellement. Pour les versements trimestriels qui ont lieu avant l'arrêté des comptes, une régularisation peut intervenir sur la base du solde des comptes définitivement arrêtés. »

I. - Après l'article R. 2122-11, il est créé un article R. 2122-12 ainsi rédigé :

« Art. R. 2122-12. - Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la reconnaissance instituée par l'article L. 2122-27-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat. »
II. - Dans le tableau du I de l'article D. 2573-7, après la ligne :
«

»,
il est ajouté la ligne suivante :
«

».

I. - Au 1° de l'article R. 2334-2 :
1° Les mots : « au 15 février de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans le compte de gestion ou le compte financier unique du pénultième exercice, » ;
2° Les mots : « dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition » sont supprimés.
II. - Au quatrième alinéa du 3° de l'article R. 2334-36, au premier alinéa de l'article R. 2531-32, au 3° de l'article R. 2563-4-2, au 1° de l'article R. 3334-0-1, et au 4° de l'article R. 3335-2, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année ».
III. - Au 2° du I de l'article R. 4332-17, les mots : « dernier revenu imposable connu au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année ».

L'article R. 2334-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2334-5. - Le nombre de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de logements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, selon les données disponibles sur son site internet au 1^er janvier de l'année de répartition. »

I. - Au 3° du I de l'article R. 2335-1, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
II. - La septième ligne du tableau de l'article D. 2335-1-1 est remplacée par la ligne suivante :
«

».
III. - Dans le tableau du I de l'article D. 2573-59, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».

A l'article R. 2563-4-1 :
1° Au premier alinéa du a, les mots : « des articles 1383 à 1387 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1384, de l'article 1384-0 A, du I, I bis, I ter et II de l'article 1384 A, de l'article 1384 C et de l'article 1384 D » ;
2° Au deuxième alinéa du c, les mots : « I de l'article 1414 » sont remplacés par les mots : « 4° du II de l'article 1407 ».

I. - 1° Au premier alinéa de l'article R. 3334-3, les mots : « égale au » sont remplacés par les mots : « obtenue en multipliant le montant total de la dotation par le » ;
2° Le second alinéa de l'article R. 3334-3 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Une partie de cette somme est attribuée à la collectivité de Saint-Martin et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui perçoivent une attribution égale au montant de la dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7, multipliée par le double du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale de la collectivité territoriale et la population nationale totale.
« Le reste est attribué entre les départements d'outre-mer dans les conditions fixées à l'article R. 3443-2-1. »
II. - A l'article R. 3443-1, les mots : « l'antépénultième » sont remplacés par les mots : « le quatrième ».
III. - A l'article R. 3443-2, après les mots : « départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « , de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
IV. - A l'article R. 3443-2-1 :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La part de la dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 attribuée aux départements d'outre-mer en application de l'article R. 3334-3 est répartie entre ceux de ces départements qui en remplissent les conditions d'attribution » ;
2° Au 2°, les mots : « classée dans le domaine public départemental appréciée au 1^er janvier de l'année précédant la répartition, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 » sont remplacés par les mots : « telle que recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1^er janvier de l'année de répartition. Les voies prises en compte sont l'ensemble des voies terrestres, telles que recensées par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectées d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de la catégorie “bac ou liaison maritime”. La longueur de voirie située en zone de montagne est affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ».

L'article R. 3334-4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3334-4-1. - Pour l'application de l'article L. 3334-10 :

« - la population prise en compte pour déterminer la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements revenant aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;
« - la longueur de la voirie mentionnée au b du 1° du I est celle recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1^er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en prenant en compte l'ensemble des voies terrestres recensées au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectées d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de la catégorie “bac ou liaison maritime”.

« Pour la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la longueur de voirie prise en compte est celle de la voirie classée dans le domaine public départemental au 1^er janvier de l'année précédant celle de la répartition. »

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 2531-31, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les réunions du comité peuvent se tenir par visioconférence. »

A l'article R. 3335-3, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».

I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 2334-3-1, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « onzième ».
II. - Aux articles R. 2336-2 et R. 2336-4, les mots : « au III de l'article L. 5211-30 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 5211-29 ».
III. - Les articles R. 4332-16 et R. 4434-4 sont abrogés.

L'article 2 du décret du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. La longueur de voirie est appréciée au 1^er janvier de l'année précédant la répartition. » sont remplacés par les mots : « telle que recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1^er janvier de l'année de répartition. » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les voies prises en compte sont l'ensemble des voies terrestres, telles que recensées par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectées d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de la catégorie “bac ou liaison maritime”.
« Par dérogation, pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les régions d'outre-mer et les métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, la longueur de voirie prise en compte est celle de la voirie classée dans le domaine public départemental au 1^er janvier de l'année de répartition. »

Au IV de l'article 2 du décret du 26 mai 2021 susvisé, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

L'article R. 312-17 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales au titre d'un prélèvement sur ses recettes fiscales ou » ;
2° Les mots : « à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales » sont supprimés.

Après l'article D. 122-10-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article R. 122-10-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 122-10-3. - Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la reconnaissance instituée par l'article L. 122-23-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat. »

Après l'article R. 234-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est rétabli un article R. 234-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 234-11. - Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 234-5 à R. 234-7 du présent code. »

Après la section 5 du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

« Art. R. 234-12-6. - Pour l'application de l'article L. 235-3, la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et aux syndicats de communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-363 du 8 mai 2026.
« Pour l'application de ces dispositions, et sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en francs CFP compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. »