A l'article R. 3335-3, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».