L'article R. 312-17 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales au titre d'un prélèvement sur ses recettes fiscales ou » ;
2° Les mots : « à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales » sont supprimés.