Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version INITIALE

NOR : ATDB2605441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/8/ATDB2605441D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/8/2026-363/jo/article_21

Texte n°32

Article 21


Après la section 5 du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6
« Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques


« Art. R. 234-12-6. - Pour l'application de l'article L. 235-3, la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et aux syndicats de communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-363 du 8 mai 2026.
« Pour l'application de ces dispositions, et sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en francs CFP compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. »