I. - Après l'article R. 2122-11, il est créé un article R. 2122-12 ainsi rédigé :

« Art. R. 2122-12. - Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la reconnaissance instituée par l'article L. 2122-27-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat. »
II. - Dans le tableau du I de l'article D. 2573-7, après la ligne :
«

»,
il est ajouté la ligne suivante :
«

».