Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version INITIALE

NOR : ATDB2605441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/8/ATDB2605441D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/8/2026-363/jo/article_11

Texte n°32

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Article 11


Après la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 2531-31, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les réunions du comité peuvent se tenir par visioconférence. »