Article 7
I. - Au 3° du I de l'article R. 2335-1, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
II. - La septième ligne du tableau de l'article D. 2335-1-1 est remplacée par la ligne suivante :
«
De 3 500 à 9 999 habitants | 245 € | 163 € |
».
III. - Dans le tableau du I de l'article D. 2573-59, la ligne :
«
R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 2335-1 et D. 2335-1-1 | Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 |
R. 2335-2 |
».