L'article R. 2334-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2334-5. - Le nombre de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de logements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, selon les données disponibles sur son site internet au 1^er janvier de l'année de répartition. »