Après l'article R. 234-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est rétabli un article R. 234-11 ainsi rédigé :

« Art. R. 234-11. - Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 234-5 à R. 234-7 du présent code. »