Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version INITIALE

NOR : ATDB2605441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/8/ATDB2605441D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/8/2026-363/jo/article_13

Texte n°32

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Article 13


I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 2334-3-1, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « onzième ».
II. - Aux articles R. 2336-2 et R. 2336-4, les mots : « au III de l'article L. 5211-30 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 5211-29 ».
III. - Les articles R. 4332-16 et R. 4434-4 sont abrogés.