Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version INITIALE

NOR : ATDB2605441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/8/ATDB2605441D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/8/2026-363/jo/article_22

JORF n°0109 du 10 mai 2026

Texte n°32

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Article 22

I. - Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions des articles 17 et 18 du présent décret s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles 22 à 23)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales (Articles 2 à 10)

Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales (Articles 11 à 12)

Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées (Articles 13 à 16)

Chapitre IV : Dispositions relatives aux litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales (Articles 17 à 18)

Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Articles 19 à 21)

Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles 22 à 23)

Article 22

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