A l'article R. 2563-4-1 :
1° Au premier alinéa du a, les mots : « des articles 1383 à 1387 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1384, de l'article 1384-0 A, du I, I bis, I ter et II de l'article 1384 A, de l'article 1384 C et de l'article 1384 D » ;
2° Au deuxième alinéa du c, les mots : « I de l'article 1414 » sont remplacés par les mots : « 4° du II de l'article 1407 ».