Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version INITIALE

NOR : ATDB2605441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/8/ATDB2605441D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/8/2026-363/jo/article_15

Texte n°32

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Article 15


Au IV de l'article 2 du décret du 26 mai 2021 susvisé, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».