LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

NOR : ECOX2322957L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/ECOX2322957L/jo/article_254
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/2023-1322/jo/article_254
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 1

Version initiale

Article 254


I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa de l'article L. 821-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à l'allocation aux adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 et tant qu'il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l'article L. 351-8. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 821-2, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

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