LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

NOR : ECOX2322957L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/ECOX2322957L/jo/article_83
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/2023-1322/jo/article_83
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 1

Version initiale

Article 83


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 259, il est inséré un article 259-0 A ainsi rédigé :


« Art. 259-0 A.-Par dérogation au 2° de l'article 259, ne sont pas situées en France les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, lorsque ces activités sont diffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d'une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France. » ;


2° L'article 259 A est ainsi modifié :
a) Le a du 5° est complété par les mots : «, à la condition que ces activités ne soient pas diffusées ou mises à disposition virtuellement » ;
b) Au 5° bis, après le mot : « accès », sont insérés les mots : «, autrement que par une présence virtuelle, » ;
3° L'article 259 D est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, est situé en France lorsque ces prestations se rapportent à des activités diffusées ou mises à disposition virtuellement. » ;
4° Le V de l'article 271 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les opérations exonérées en application du 4° du 2 de l'article 261. » ;
5° Au I de l'article 278-0 B, les mots : «, autres que les œuvres d'art, » sont supprimés ;
6° Le I de l'article 278-0 bis est ainsi rédigé :
« I.-Les livraisons d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité au sens du second alinéa du 1° du I de l'article 297 A, sauf lorsque la base d'imposition est déterminée dans les conditions prévues au même article 297 A ; »
7° Au 2° bis de l'article 1460, les mots : « de l'article 278 septies et du I de l'article 278-0 bis » sont remplacés par les mots : « du second alinéa du 1° du I de l'article 297 A » ;
8° Sont abrogés :
a) L'article 278-0 A ;
b) L'article 278 septies ;
c) Le 4° du I et le III de l'article 297 A ;
d) L'article 297 B ;
e) Le II de l'article 297 D.
II.-Le I, à l'exception du 4° et du a du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III.-A la fin du III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

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