LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

NOR : ECOX2322957L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/ECOX2322957L/jo/article_79
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/2023-1322/jo/article_79
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 1

Version initiale

Article 79


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.-La première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter est complétée par les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 » ;
B.-L'article 1586 quater est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le second alinéa des b et c est ainsi modifié :


-au début, le taux : « 0,125 % » est remplacé par le taux : « 0,094 % » ;
-au début, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,063 % » ;
-au début, le taux : « 0,063 % » est remplacé par le taux : « 0,031 % » ;


b) Le second alinéa du c est ainsi modifié :


-le taux : « 0,225 % » est remplacé par le taux : « 0,169 % » ;
-le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,113 % » ;
-le taux : « 0,113 % » est remplacé par le taux : « 0,056 % » ;


c) Le second alinéa du d est ainsi modifié :


-au début, les taux : « 0,35 % + 0,025 % » sont remplacés par les taux : « 0,263 % + 0,019 % » ;
-au début, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,175 % + 0,013 % » ;
-au début, les taux : « 0,175 % + 0,013 % » sont remplacés par les taux : « 0,087 % + 0,006 % » ;


d) Le premier alinéa du e est ainsi modifié :


-à la fin, le taux : « 0,375 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ;
-à la fin, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % » ;
-à la fin, le taux : « 0,19 % » est remplacé par le taux : « 0,09 % » ;


2° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin, le montant : « 250 € » est remplacé par le montant : « 188 € » ;
b) A la fin, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 125 € » ;
c) A la fin, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 63 € » ;
C.-L'article 1586 septies est ainsi rédigé :


« Art. 1586 septies.-La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros. » ;


D.-L'article 1586 nonies est ainsi modifié :
1° Les I à III sont abrogés ;
2° Au IV, après le mot : « bénéficiant », sont insérés les mots : «, au 1er janvier 2024, » et les mots : « pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des entreprises, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du VI, après la référence : « III », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, » ;
E.-Le second alinéa du 1 du III de l'article 1600 est ainsi modifié :
1° A la fin, le taux : « 6,92 % » est remplacé par le taux : « 9,23 % » ;
2° A la fin, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 13,84 % » ;
3° A la fin, le taux : « 13,84 % » est remplacé par le taux : « 27,68 % » ;
F.-Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C, après la référence : « I bis », sont insérés les mots : «, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux communes mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ».
II.-Le II de l'article L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
III.-L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
A.-Le Q du I est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) A la fin du e, le taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 1,531 % » ;
b) Sont ajoutés des f à h ainsi rédigés :
« f) Audit dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du e du présent 1°, le taux : “ 1,531 % ” est remplacé par le taux : “ 1,438 % ” ;
« g) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du f du présent 1°, le taux : “ 1,438 % ” est remplacé par le taux : “ 1,344 % ” ;
« h) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du g du présent 1°, le taux : “ 1,344 % ” est remplacé par le taux : “ 1,25 % ” ; »
2° Le dernier alinéa du a du 3° est ainsi rédigé :


«-après les mots : “ faire l'objet ”, la fin est supprimée ; »


B.-Au vingt-neuvième alinéa du R du même I, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
C.-Le XXV est complété par un C ainsi rédigé :
« C.-Si, pour les départements, la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon pour son ancienne part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, attribué selon les modalités définies au présent XXV, représente pour l'année considérée un montant inférieur aux sommes qui composent le numérateur prévu au 1° du A du présent XXV, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat. » ;
D.-Le XXVI est ainsi modifié :
1° Aux A, B et D, après les mots : « au titre de 2023 », sont insérés les mots : « et des années suivantes » ;
2° Au C, l'année : « 2023 » est remplacée par les mots : « des années suivantes » ;
E.-Le XXVII est ainsi modifié :
1° Le début du G est ainsi rédigé : « G.-Les L à O et le S du I, le XII, le A du XIII, le XIV, les XVIII à XX … (le reste sans changement). » ;
2° Après le G, il est inséré un G bis ainsi rédigé :
« G bis.-Les A, D, E, J et R du I, les III à V, les VII à XI et le XV s'appliquent à compter du 1er janvier 2027. » ;
3° Aux H et J, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
4° Au I, les mots : « du d du 1° » sont remplacés par les mots : « des d à g du 1° et du dernier alinéa du a du 3° » et l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
5° Après le même I, sont insérés des I bis à I quinquies ainsi rédigés :
« I bis.-Le e du 1° du Q s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024.
« I ter.-Le f du 1° du Q s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025.
« I quater.-Le g du 1° du Q s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026.
« I quinquies.-Le b du 3° du Q s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 à 2026. »
IV.-A.-Le F du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
B.-Les A et D du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
C.-Le deuxième alinéa des a, b, c et d du 1° et le a du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024.
D.-Le 1° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2024.
E.-Le troisième alinéa des a, b, c et d du 1° et le b du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2025.
F.-Le 2° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2025.
G.-Le dernier alinéa des a, b, c et d du 1° et le c du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2026.
H.-Le 3° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2026.
I.-Le C du I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024 à 2026.
J.-Le B du III entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

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