LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

NOR : ECOX2322957L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/ECOX2322957L/jo/article_50
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/2023-1322/jo/article_50
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 1

Version initiale

Article 50


I.-Le premier alinéa du II de l'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
b) Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
b) Après le mot : « maladie », la fin est ainsi rédigée : «, d'un accident du travail ou d'une formation professionnelle. »
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.

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