Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 216 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « depuis plus d'un exercice » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :

-les mots : « membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis » sont supprimés ;
-après le mot : « fiscales », la fin est ainsi rédigée : «, sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d'un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France. » ;

c) Le 3° est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 223 B est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, après le mot : « rempli », sont insérés les mots : «, depuis plus d'un exercice, » ;
b) La troisième phrase est supprimée.