LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

NOR : ECOX2322957L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/ECOX2322957L/jo/article_126
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/2023-1322/jo/article_126
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 1

Version initiale

Article 126


Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. »

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