LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

NOR : ECOX2322957L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/ECOX2322957L/jo/article_250
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/2023-1322/jo/article_250
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 1

Version initiale

Article 250


I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1614-9 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2024, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière mentionnée au II de l'article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :


-les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales » ;
-après le mot : « communales », sont insérés les mots : «, les règlements locaux de publicité » ;


2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est supprimée.
II.-Le transfert de compétence prévu à l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements, dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'Etat de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2023 ainsi que des moyens de fonctionnement associés, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de la compétence au 31 décembre 2023 ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2022.

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