LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2322957L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/ECOX2322957L/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/2023-1322/jo/article_47

Texte n°1

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 47


Le premier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « ou les entités juridiques » ;
2° La référence : « 150 VH bis » est remplacée par les mots : « L. 54-10-1 du code monétaire et financier ».