LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

NOR : ECOX2322957L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/ECOX2322957L/jo/article_47
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/2023-1322/jo/article_47
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 1

Version initiale

Article 47


Le premier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « ou les entités juridiques » ;
2° La référence : « 150 VH bis » est remplacée par les mots : « L. 54-10-1 du code monétaire et financier ».

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