I.-Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2028. » ;
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : «, dans les conditions déterminées par le Comité national d'orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, » sont supprimés.
II.-Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.